Conditions contractuelles applicables à toute prestation fournie par BotXNext Sàrl : devis, paiement, livraison, propriété intellectuelle, garanties, responsabilité, juridiction.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations fournies par BotXNext Sàrl (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : développement logiciel sur mesure, infogérance, intégration, audit, formation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA suisse en vigueur (8,1 % au 1er janvier 2024) est ajoutée le cas échéant. Les tarifs au temps passé (T&M) sont révisés annuellement au 1er janvier ; les tarifs forfaitaires (devis acceptés) sont fermes pour la durée du projet. Tout déplacement hors canton de Vaud est facturé au tarif kilométrique fédéral (CHF 0.70/km en 2026) plus temps de trajet à 50 % du taux horaire.
Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement contractuel exprès. Tout retard imputable au Client (validations tardives, défaut de fourniture d'éléments, modifications hors périmètre) reporte d'autant les délais de livraison sans pénalité pour le Prestataire. La livraison s'effectue par mise en production, dépôt Git ou transfert sécurisé selon la nature de la prestation. La recette est réputée acquise sans réserve écrite du Client dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison.
Sauf mention contraire au devis, la propriété intellectuelle du code source spécifique développé pour le Client lui est cédée intégralement à compter du paiement complet de la prestation correspondante. Le Prestataire conserve la propriété de ses bibliothèques, frameworks internes et savoir-faire préexistants, sur lesquels le Client bénéficie d'une licence d'utilisation perpétuelle, mondiale et non exclusive dans le cadre du livrable. Les éléments tiers open-source restent soumis à leurs licences respectives (MIT, Apache, GPL, etc.).
Le Prestataire garantit la conformité fonctionnelle du livrable aux spécifications acceptées pendant 90 jours après la livraison. Cette garantie couvre la correction gratuite de tout défaut reproductible signalé dans ce délai. Sont exclus : les modifications effectuées par un tiers, les évolutions de l'environnement technique, les défauts liés à un mauvais usage. La responsabilité totale du Prestataire au titre d'une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou perte d'exploitation.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, stratégiques et personnelles dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme. Cette obligation ne s'étend pas aux informations publiquement accessibles ou déjà connues de la partie réceptrice avant communication.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse (art. 119 CO) : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie déclarée, panne majeure d'infrastructure tierce (cloud, télécoms), grève générale. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Au-delà de 60 jours d'empêchement, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Tout contrat à durée déterminée peut être résilié par le Client moyennant le paiement intégral des prestations exécutées et des coûts engagés à la date de résiliation. Tout contrat à durée indéterminée (infogérance, support) est résiliable par chaque partie moyennant un préavis écrit de 90 jours. En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur base sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse. Les parties s'engagent à rechercher préalablement un règlement amiable.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026. Version 1.0.
